Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le :
27/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer si la déclaration d’appel critique expressément ce débouté... Lire la suite
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