Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas la réalité des prestations fournies, mais invoque leur mauvaise exécution pour justifier son refus de paiement, il lui incombe de rapporter la preuve... Lire la suite
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
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