Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le :
11/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... Lire la suite
Historique
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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