Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le :
10/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation. En revanche, aucun texte n’exige que ces prétentions soient formellement ... Lire la suite
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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