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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 17h11 17 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 10h12 10 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 13h00 13 00
Droit des obligations et des suretés
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h58 08 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 11h54 11 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
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Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 10h15 10 15
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h05 11 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h38 13 38
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
CIVI : expertise et péremption de l'instance
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h42 11 42
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 16h52 16 52
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 12h41 12 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h46 18 46
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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Compensation de créances : prescription et exception

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : prescription et exception
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 13h53 13 53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h02 08 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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