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Veille juridique

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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 13h12 13 12
Droit des obligations et des suretés
Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 10h20 10 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 08h59 08 59
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h59 09 59
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 14h15 14 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 12h18 12 18
Droit des obligations et des suretés
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 13h55 13 55
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 11h34 11 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h54 08 54
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 16h03 16 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 18h24 18 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h05 16 05
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 14h21 14 21
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 18h20 18 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 12h11 12 11
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h33 09 33
Droit des obligations et des suretés
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 08h39 08 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 18h36 18 36
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 13h48 13 48
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 17h11 17 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 10h12 10 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 13h00 13 00
Droit des obligations et des suretés
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 08h58 08 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 11h54 11 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
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Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 10h15 10 15
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h05 11 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h38 13 38
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
CIVI : expertise et péremption de l'instance
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h42 11 42
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 16h52 16 52
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 12h41 12 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h46 18 46
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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