À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le :
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Source : open.lefebvre-dalloz.frLe décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête... Lire la suite
Historique
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité...Source : www.weka.fr
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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés...Source : www.lemag-juridique.com
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession...Source : www.efl.fr
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession...Source : www.lemag-juridique.com
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats...Source : www.lemag-juridique.com
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine...Source : www.echr.coe.int