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Compensation de créances : prescription et exception

Compensation de créances : prescription et exception

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Source : www.lemag-juridique.com
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée... Lire la suite
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