Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le :
10/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation. En revanche, aucun texte n’exige que ces prétentions soient formellement ... Lire la suite
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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