Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la banque ... Lire la suite
Historique
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Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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