Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité de l’armoire électrique... Lire la suite
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
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Sylvie Vallée c. France
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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