Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
13/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison... Lire la suite
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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