Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus tard, y compris au cours d'une procédure judiciaire... Lire la suite
Historique
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Droits TV du foot et clause résolutoire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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